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Formalités et Fonctionnement

FORMALITÉS

  • Demande de permis de construire :

Le propriétaire vient chercher un dossier à la Mairie. Dans le dossier, une demande d’autorisation d’assainissement non collectif est jointe.
Une fois son dossier rempli, le propriétaire le retourne à la Mairie. La mairie envoie le dossier à la DDT.
La DDT transmet la partie assainissement à la SAUR.
La SAUR a alors un mois pour instruire le dossier, dans ce délais la SAUR fait une analyse du dossier et fixe un rendez-vous avec le propriétaire pour une visite de conception.
Un avis est envoyé à la mairie ainsi qu’à la DDT.
Le propriétaire avant remblaiement de la fosse, doit contacter la SAUR pour un rendez-vous final et un avis de conformité est rendu.
Cet avis est transmis pour dossier final au propriétaire, à la mairie et à la DDT.

Demande de réhabilitation :

La procédure de la SAUR est la même que celle de la demande de permis de construire.

  • Contrôle de l’existant :

¼ des fosses existantes seront contrôlées par an sur le territoire.
Une lettre d’information est envoyée aux habitants.
Un avis de passage est envoyé aux personnes concernées (2 semaines avant).
Un état des lieux est effectué par la SAUR.

 

FONCTIONNEMENT

Depuis 2006 et conformément à la loi sur l’eau, la Communauté de Communes a mis en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Sur une période de 9 ans, toutes les installations d’assainissement individuel ont été contrôlées. La loi prévoit l’obligation de suivi de ces dispositifs sur une période allant de 4 ans minimum à 10 ans maximum. La fréquence de passage déterminée par la cdc s’établit à 8 ans sur son territoire. Aussi l’agent SAUR, société à laquelle nous avons confié cette mission, va de nouveau prendre contact avec les premières personnes qui avaient été contrôlées en 2006 et 2007.
Si vous disposez d’une installation de ce type, vous êtes dans l’obligation de faire contrôler le bon fonctionnement de votre assainissement. Vous n’avez aucune démarche à faire, le technicien prendra contact avec vous.

D’autre part, le service SPANC assure également :
- Le conseil et contrôle de réalisations des installations nouvelles d’assainissement non collectif
- Le contrôle pour vente (diagnostic de moins de 3 ans, obligatoire depuis janvier 2011)

L’ensemble de ces prestations est payant (ou soumis à redevance):
- Contrôle périodique tous les 10 ans = 60€
- Installation neuve = 100€
- Contrôle pour vente = 110€

Télécharger le règlement du SPANC ici