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Les compétences

Article 1er : En application des articles 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une communauté de communes ou CODECOM entre les communes suivantes : ALLY ; ANGLARDS DE SALERS ; BARRIAC LES BOSQUETS ; BESSE ; BRAGEAC ; CHAUSSENAC ; ESCORAILLES ; FALGOUX (Le) ; FAU (Le) ; FONTANGES ; FREIX-ANGLARDS ; GIRGOLS ; PLEAUX ; SAINT BONNET DE SALERS ; SAINT-CERNIN ; SAINT-CHAMANT ; SAINT CIRGUES DE MALBERT ; SAINT ILLIDE ; SAINT MARTIN CANTALES ; SAINT MARTIN VALMEROUX ; SAINT PAUL DE SALERS ; SAINT PROJET DE SALERS ; SAINT VINCENT DE SALERS ; SAINTE EULALIE ; SALERS ; TOURNEMIRE ; VAULMIER (Le).

Elle prend le nom de  Communauté de communes « Pays de Salers  ».

Article 2 de l'arrêté de création de la communauté de communes du Pays de Salers :

« La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace.

Elle exerce de plein droit, pour le compte des communes membres et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences suivantes :

 

I) AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :

A- Aménagement de l'espace

- Elaboration d'une charte de développement et d'aménagement communautaire permettant de dégager les axes prioritaires de développement de la communauté, la mise en œuvre de contrats locaux de développement ainsi qu'une charte paysagère,

- Elaboration et/ou participation à l'élaboration, suivi et évolution d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d'un schéma de secteur,

- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones correspondant aux zones d'activité définies dans la compétence « développement économique ».

B- Développement économique :

- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, agricole, touristique ou de services qui sont d'intérêt communautaire :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activité  de Pleaux et des Quatre Routes de Salers, et à compter du 1er janvier 2005 les nouvelles zones d'activité supérieures à 1,5 hectares ainsi que les extensions des zones d'activité  existantes.

- Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

         * Soutien à l'immobilier d'entreprises :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les constructions de bâtiments relais sur les zones d'activité communautaires et les constructions de bâtiments relais, hors zones communautaires : pour ces dernières, le montant de l'investissement devra être au moins de 100 000€ hors taxe.

         * Soutien aux activités commerciales et artisanales, par le biais de versement d'aides directes ou indirectes, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions de soutien à la création ou au maintien de la dernière activité commerciale de proximité sur la commune (commerce alimentaire et café - restaurant).

         * Pour l'agriculture et l'agro-alimentaire : la communauté de communes souhaite créer un pôle agricole intercommunal dédié à la promotion des productions locales, et développer des outils de transformation et de commercialisation favorisant la création de valeur ajoutée.

         * Pour la forêt : développer des partenariats pour valoriser la ressource locale.  

         * Pour le commerce et l'artisanat : mise en œuvre d'opérations spécifiques concourant à la transmission et à l'installation d'entreprises, ainsi qu'à l'organisation d'opérations de redynamisation et de modernisation  de l'artisanat et du commerce. 

         * Mise en place d'une politique de développement touristique à l'échelle de la communauté en structurant l'offre touristique par une approche collective, coordonnée et cohérente :

                  ° Aménagement et entretien de sentiers de randonnées VTT, équestres et pédestres intégrés dans le schéma directeur intercommunal,

                  ° Création d'un office de tourisme intercommunal du Pays de Salers,        

                  ° Elaboration et mise en œuvre de procédures de développement touristique,

                  ° Mise en œuvre de projets intégrés dans le schéma directeur de développement touristique de la communauté de communes,

                  ° Mise en place d'actions axées sur la pratique du tourisme ferroviaire.

Enfin, la communauté de communes met en place un observatoire permettant de suivre l'évolution et les besoins des secteurs économiques évoqués ci-dessus. Elle s'implique également dans le soutien à l'élaboration de dossiers publics et privés à caractère économique.

 

II) AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES :

A- Protection et mise en valeur de l'environnement :

- Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,

- Gestion et suivi de l'assainissement non collectif, l'élaboration des schémas d'assainissement étant une compétence communale,

- Organisation de programmes d'entretien de berges et de rivières :

Sont déclarés d'intérêt communautaire les programmes de soutien et d'entretien de berges et de rivières entrant dans le cadre du schéma directeur intercommunal approuvé à la majorité qualifiée des communes.

B- Politique du logement :

Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :

- Elaboration, gestion et suivi d'un programme local d'habitat (PLH),

- Réalisation d'opération de l'amélioration de l'habitat de type contrat d'assistance ou opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH),

- Aménagement et rénovation d'habitat locatif à l'année :

Sont déclarés d'intérêt communautaire les aménagements et rénovations menés dans des immeubles appartenant à la communauté de communes. 

- Pour les personnes âgées : création et gestion de petites structures d'accueil (familles d'accueil) et de structures spécialisées :

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions menées dans le cadre du schéma directeur intercommunal de gérontologie approuvé à la majorité qualifiée des communes.  

 

III) AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :

A - Cadre de vie et services aux personnes :

Concernant les services aux personnes :

          - Organisation de transport dans le cadre d'activités sportives, culturelles ou de loisirs:

Sont déclarées d'intérêt communautaire les actions menées dans le cadre d'un contrat éducatif local.

          - Portage de repas à domicile en partenariat avec les structures existantes,

          - Création de maisons de services publics intégrées dans le schéma directeur intercommunal approuvé à la majorité qualifiée des communes.

          - Création et gestion d'un relais d'assistantes maternelles

B- Sport et culture :

- Définition et mise en place d'un schéma intercommunal de développement culturel, artistique et sportif approuvé à la majorité qualifiée des communes,

- Création d'un office culturel communautaire,

- Construction, aménagement entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et de loisirs intégrés dans le schéma intercommunal de développement culturel, artistique et sportif,

- Réalisation d'investissements en matériel pour le développement d'une politique intercommunale d'animation culturelle,

- Création d'événements culturels, artistiques ou sportifs définis par le schéma intercommunal de développement culturel, artistique et sportif.

 

C- Urbanisme :

- Dans le cadre de la mise en place de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), la communauté de communes apporte son concours technique à la mise en place et à la coordination de documents d'urbanisme,

- Dans le domaine de l'aménagement foncier, elle crée ou développe un partenariat avec un établissement public chargé de réaliser des réserves foncières pour les collectivités.

 

Réalisation d'études :

La communauté de communes s'autorise à réaliser ou faire réaliser toute étude dans tout domaine d'action.

Maîtrise d'ouvrage déléguée :

La communauté de communes du Pays de Salers peut sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ses communes. Une convention de délégation fixe les conditions techniques et financières de cette prestation.

La communauté de communes peut, sous certaines conditions, fournir ou recevoir des prestations de services  à/de toutes communes ou à/de tout groupement de communes dans le respect des conditions de la commande publique.

Une convention de prestation de services en fixe les conditions techniques et financières.