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SPANC : Formalités et Fonctionnement

FORMALITÉS

  • Demande de permis de construire :

Le propriétaire doit remplir un dossier qu’il peut trouver en Mairie, au bureau de la Communauté de Communes ou téléchargeable sur cette page. Le dossier est constitué d’une demande d’autorisation d’assainissement non collectif ainsi que des annexes éventuellement nécessaires (étude de sol, plan, servitude de passage, etc.).

Une fois son dossier rempli, le propriétaire le retourne par mail à VEOLIA pour validation. Un premier rendez-vous dit de conception permet la validation sur place du projet ainsi que la prise d’information ou la demande de renseignement. A l’issue de ce rendez-vous, VEOLIA dispose d’un délai d’un mois pour établir un rapport que le demandeur transmet à la DDT. Si l’avis est favorable le propriétaire peut débuter les travaux.

Le propriétaire doit contacter VEOLIA, avant remblaiement, pour un rendez-vous final dit " de réalisation" et un avis de conformité est rendu. Cet avis est transmis pour dossier final au propriétaire et à la mairie.

Le Président de la Communauté de Communes disposant du pouvoir de police, les rapports dit de conception et de réalisation sont soumis à sa validation et signature à chaque étape. Cela peut rallonger le délai d’une quinzaine de jours.  Chacun des rapports est disponible en mairie ou sur demande à la Communauté de Communes.

  • Demande de réhabilitation :

La procédure de VEOLIA est la même que celle de la demande de permis de construire mais sans communication avec la DDT.

  • Contrôle de l’existant :

Afin d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC procède au contrôle réglementaire de bon fonctionnement tous les 10 ans.
Une lettre d’information est envoyée aux habitants afin de prévenir du passage de la technicienne. En cas d’empêchement majeur vous devez prendre contact avec VEOLIA au numéro indiqué sur le courrier au moins 15 jours à l’avance.

Un état des lieux est effectué par VEOLIA qui émet un rapport jugeant de l’absence de non-conformité ou de non-conformité. Ce rapport est ensuite transmis au Président de la Communauté de Communes pour signature et validation.

FONCTIONNEMENT

Depuis 2006 et conformément à la loi sur l’eau, la Communauté de Communes a mis en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC). 

La loi prévoit l’obligation de suivi de ces dispositifs sur une période allant de 4 ans minimum à 10 ans maximum. La fréquence de passage déterminée par la Communauté de Communes s’établit à 10 ans sur son territoire.

Aussi, la technicienne VEOLIA, société à laquelle nous avons confié cette mission, va de nouveau prendre contact avec les premières personnes qui avaient été contrôlées dix ans auparavant.

Si vous disposez d’une installation de ce type, vous êtes dans l’obligation de faire contrôler le bon fonctionnement de votre assainissement. Vous n’avez aucune démarche à faire, le technicien prendra contact avec vous.

D’autre part, le service SPANC assure également :

- Le conseil et contrôle de réalisations des installations d'assainissement non collectif nouvelles ou à réhabiliter 
- Le contrôle pour vente (diagnostic de moins de 3 ans, obligatoire depuis janvier 2011)

 

 

Tarifs des contrôles du SPANC

 

Contrôle périodique tous les 10 ans 90 €
Installation neuve ou réhabilitation 155 €
Contrôle pour vente 200 €
Contrôle des ASL 315 €

 

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REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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FICHE DEMANDE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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FICHE TEST DE PERMÉABILITÉ APPROXIMATIF